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Conditions Générales de Vente

Lisez nos conditions générales de vente avant de réserver. C'est important !
CGV

Conditions Générales de Ventes

1- Définition

Les présentes conditions générales de vente (ci-après ” CGV “) sont proposées par Mehdi Boucey et Aurélia Pigeard (ci-après ” La Société “) en tant que Loueur Meublé Non Professionnel sous le numéro (SIREN:752867077), dont le siège social est situé au 15 rue des Moineaux 31830 Plaisance du Touch.

La Société propose au client (ci-après ” le locataire “) de réserver l’appartement du 16B impasse Ginestet à Blagnac, à partir du site internet https://bulledoree-jacuzzi-toulouse.com/ (ci-après le ” Service”).

2- Application et Opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont exclusivement réservé à la location de l’appartement la Bulle Dorée depuis le site https://bulledoree-jacuzzi-toulouse.com/.

Le présent contrat de location se conforme aux caractéristiques du logement décent telles que définies par les articles 2, 3 et 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

En aucun cas, la société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers.

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise son Service auprès des Locataires, elles s’appliquent à toutes commandes de Services passées sur le Site.

Le Locataire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa réservation. Le paiement d’une réservation par le Locataire implique l’acceptation expresse des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment par la Société mais la version applicable au Locataire sera celle en vigueur lors de la passation de sa réservation sur le Site.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3- Dispositions Générales

La personne réservant la location à une période déterminée est le locataire dit “responsable”. Cette personne doit être âgée de 18 ans minimum et ne pas être sous tutelle.

4- Durée du Séjour

Le locataire réserve le logement pour une durée qu’il a initialement choisit et il ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

5- Réservation et conclusion du contrat

Afin de passer de réserver l’appartement la Bulle Dorée, le Locataire doit préalablement sélectionner ses dates d’arrivées et de départ auquel il souhaite séjourner. De façon optionnel, et si le site web en offre la possibilité, il pourra aussi souscrire à certains services supplémentaires.

Pour toute réservation, il sera demandé au locataire de fournir un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.

Avant de valider sa réservation, une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation afin de s’assurer que le Locataire reconnaît explicitement son obligation de paiement. Après acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Locataire et les engage de manière irrévocable.

6- Prix et conditions de paiement

Le prix total de la réservation est indiqué au sein du descriptif du Service sélectionné sur le Site, avant que le Locataire n’accepte les présentes CGV, valide sa commande, et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en euros toutes taxes comprises.

Le Site utilise le système de paiement de Comercia Global Payments (https://www.comerciaglobalpayments.com/index_en.html), prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Locataire la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Locataire et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée.

Le Locataire garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la passation de la commande.

La Société se réserve le droit de suspendre tout accès au Service en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Locataire à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Service.

7- Responsabilités

Avant toute utilisation du Jacuzzi, le Locataire doit s’assurer qu’il ne dispose d’aucune contre-indication médicale pour l’utilisation d’un Jacuzzi. En aucun cas, la société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’un problème de santé survenu suite à l’utilisation du Jacuzzi.

De même, le locataire doit s’assurer qu’il a les connaissances pour utiliser et régler le Jacuzzi. En aucun cas, la société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommage matériel ou physique suite à une mauvaise utilisation du Jacuzzi.

8- Service Client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Locataire doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client de La Société est accessible 10h à 12h et de 14h à 17h durant les jours ouvrés en utilisant les coordonnées suivantes :

Téléphone (non surtaxé) : 07 61 17 30 21 ou 06 31 16 68 87
Email : [email protected]m
Courrier : Mehdi Boucey & Aurélia Pigeard – 15 rue des Moineaux 31830 Plaisance du Touch

9- Absence de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le Locataire ne bénéficie pas de délai de rétractation quelle que soit ton type de réservation : Courrier, Téléphone ou Internet.

10- Annulation par le locataire

Il existe 2 cas possible :

A) La société vous rembourse l’intégralité de votre réservation si l’annulation a lieu au plus tard 3 jours avant le début de la location. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
B) Si le séjour est écourté, le montant de la location reste acquis par la société. Aucun remboursement ne sera effectué.

Toute annulation doit être notifiée par dans les plus brefs délais par lettre recommandé, email (à [email protected]) ou directement sur le site web si celui-ci vous l’autorise.

Adresse pour la lettre recommandée:
Aurélia Pigeard et Mehdi Boucey
15 rue des Moineaux
31830 Plaisance du Touch

11- Annulation par la société

La société reverse l’intégralité des sommes versées dans un délai d’une semaine.
Si le paiement a eu lit par carte bancaire, le remboursement sera effectué sur cette même carte bancaire.
Dans le cas d’un paiement par chèque ou espèce, alors le remboursement sera effectué par chèque.

12- Utilisation des Lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il devra éviter tout bruit de nature à gêner le voisinage.
A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement dans le même état qu’il l’aura trouvé à son arrivée.

13- État des lieux et inventaire

L’état des lieux et l’inventaire des équipements et du mobilier est fait au début et à la fin du séjour.

14- Nombre et type d’occupants

L’appartement la Bulle Dorée est prévue pour 2 personnes adultes uniquement.
Uniquement les adultes majeurs sont autorisés.
Les enfants, pour des raisons de sécurité, sont interdits dans l’appartement.
Les animaux sont aussi interdits.

15- Assurance

Le locataire en titre est personnellement responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations apportées au logement. Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur.

Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurance ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur.

16- Données personnelles

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Locataires.

Pour plus d’information sur le traitement de vos données personnelles, veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité.

17- Cookies

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards sur les utilisateurs du Site par le biais de cookies permettent au Site d’identifier ses visiteurs et d’améliorer l’expérience utilisateur.

Ainsi, les informations collectées indirectement pourront être utilisées pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert sur le Site.

Les cookies permettent également de recueillir et d’analyser des statistiques tels que le nombre de visites, de visiteurs uniques, de pages vues ou pour produire d’autres statistiques globales sur les activités du Site.

Les cookies peuvent également servir à afficher de la publicité ciblée. En affichant des annonces publicitaires et celles de partenaires commerciaux sur le Site, la Société peut, au fil du temps, collecter des informations sur les types de pages, de contenus et d’annonces publicitaires que l’utilisateur du Site consulte. Ces informations permettent d’afficher des publicités ciblées en adéquation avec les préférences de l’utilisateur.

Le Locataire a la possibilité de visiter le Site en désactivant les cookies utilisés par configuration du navigateur. Le refus d’installation d’un cookie peut néanmoins entraîner l’impossibilité d’accéder à certaines fonctionnalités du Site.

Procédure de désactivation des cookies :

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Pour plus d’informations sur les cookies, consultez le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.

18- Dépôt de garantie ou Caution

Un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Ce dépôt de garantie peut vous être demandé sous forme de chèque, espèce ou emprunte de carte bleue. Ce dépôt de garantie ne sera pas débité.

Si la caution est sous forme de chèque ou espèce, alors elle est restituée au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyée dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 60 jours.

Si la caution est sous d’emprunte carte bleue, alors elle est désactivée automatiquement au bout de 9 jours par le système de paiement, après l’état des lieux contradictoire de sortie, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition.

Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.

19- Accès Internet

En conformité avec la loi HADOPI et la loi anti-terroriste sur la sécurité intérieure, le locataire est responsable de l’utilisation qui est faite de la connexion internet durant son occupation des lieux.

Si le propriétaire venait à recevoir une lettre d’Hadopi, il devra, alors, renvoyer une copie du contrat de location, en surlignant les dates d’entrée et de sortie du locataire.

20- Cession et Sous-Location

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit d’un seul locataire identifié en tête de contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite- sont rigoureusement interdites.

21- Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Locataire peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Locataire peut notamment se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Locataire souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

Dernière mise à jour: 25 octobre 2018